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Renouvellement de bail et augmentation de loyer au Québec (2026)

Augmentation de loyer 2026 au Québec : le 3,1 % du TAL, les délais d'avis selon le bail, comment refuser dans le mois et quoi faire avant le 1er juillet.

Par MontrealMoving.co · Mis à jour le 18 November 2026 · 10 min de lecture

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Renouvellement de bail et augmentation de loyer au Québec (2026)

Illustration plate d'une feuille lignée avec un stylo plume, un calendrier mural avec trois jours encerclés, une clé de logement et une petite pile de pièces avec une flèche vers le haut

Au Québec, un avis d’augmentation de loyer auquel vous ne répondez pas est une augmentation que vous avez acceptée. Laissez passer un mois et le bail est reconduit aux conditions du propriétaire.

Les règles tiennent en peu de mots. Votre bail se renouvelle tout seul. Le propriétaire doit envoyer toute modification par écrit dans un délai précis. Seul le Tribunal administratif du logement, le TAL, peut imposer une hausse que vous avez refusée.

Réponse courte

Vous avez un mois pour répondre à un avis d’augmentation : accepter, refuser et rester, ou annoncer votre départ. Ne rien dire, c’est accepter le nouveau loyer.

1 moispour répondre à l’avis de modification du propriétaire
1er janv. au 31 marspériode des avis pour un bail qui se termine le 30 juin
3,1 %pourcentage de base du TAL pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027
TALle seul qui peut imposer une hausse que vous avez refusée

Quand le bail se renouvelle-t-il, et quand les avis arrivent-ils?

Illustration plate d'un calendrier mural avec les mois de janvier à mars surlignés, d'un bail avec une flèche circulaire de renouvellement et d'une enveloppe timbrée
Pour un bail qui se termine le 30 juin, les avis arrivent entre le 1er janvier et le 31 mars.

Selon l’article 1941 du Code civil, le bail à durée fixe est reconduit de plein droit à son terme. Il est reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée. Un bail de plus de 12 mois est reconduit pour 12 mois.

Personne n’a rien à signerLe renouvellement se fait tout seul. C’est l’étape 1 de notre guide déménager au Québec étape par étape, parce que toutes les autres dates de votre déménagement en dépendent.

Si le propriétaire veut modifier le loyer ou une autre condition au renouvellement, l’article 1942 l’oblige à envoyer un avis de modification écrit dans les délais ci-dessous. Si vous voulez partir et que vous n’avez reçu aucun avis, l’article 1946 vous donne les mêmes délais pour votre avis de non-renouvellement.

Type de bail Avis de modification du propriétaire Votre avis de non-renouvellement, aucun avis reçu Votre réponse à l’avis du propriétaire
12 mois ou plus 3 à 6 mois avant la fin du bail 3 à 6 mois avant la fin du bail Dans le mois suivant sa réception
Moins de 12 mois 1 à 2 mois avant la fin du bail 1 à 2 mois avant la fin du bail Dans le mois suivant sa réception
Durée indéterminée 1 à 2 mois avant la modification proposée 1 à 2 mois avant la fin que vous fixez Dans le mois suivant sa réception
Chambre 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la modification 10 à 20 jours avant la fin du bail Dans le mois suivant sa réception

Voici comment ça se passe pour le bail typique de Montréal qui se termine le 30 juin.

  1. 1er janv. au 31 mars

    La saison des avis

    C’est la période de 3 à 6 mois. La plupart des avis arrivent ici. C’est aussi votre période pour aviser que vous ne renouvelez pas si aucun avis n’est venu.

  2. Dans le mois suivant la réception

    Vous répondez par écrit

    Accepter, refuser et rester, ou annoncer votre départ. Le silence vaut acceptation.

  3. Dans le mois suivant votre refus

    Le tour du propriétaire

    Si vous avez refusé, le propriétaire peut demander au TAL de fixer le loyer. Sinon, le bail est reconduit au même loyer.

  4. 1er juillet

    Nouvelle année de bail ou jour du déménagement

    Le bail reconduit commence, ou vous quittez le logement.

Comment se calcule l’augmentation de loyer en 2026?

Illustration plate d'une calculatrice, d'un compte de taxes municipales, d'un bouclier d'assurance, d'une clé à molette pour les travaux majeurs et d'un petit graphique à barres pour l'indice des prix
La méthode 2026 part d’un pourcentage lié à l’indice des prix, puis ajoute les coûts de l’immeuble.

La méthode a changé le 1er janvier 2026. Le nouveau règlement abandonne l’ancien examen poste par poste des dépenses d’exploitation. Il part d’un pourcentage de base égal à la moyenne sur trois ans de l’indice des prix à la consommation du Québec.

  1. Pourcentage de base

    La moyenne sur trois ans de l’indice des prix à la consommation du Québec.

  2. Plus les taxes

    La variation des taxes municipales et scolaires.

  3. Plus l’assurance

    La variation des primes d’assurance.

  4. Travaux majeurs et nouveaux services

    Leur coût est calculé à part.

Quelle méthode s’applique à vousLa nouvelle méthode s’applique quand l’avis de modification a été donné le 1er janvier 2026 ou après. Les avis donnés avant cette date suivent encore l’ancienne méthode. Le TAL garde son outil de calcul 2025 en ligne pour ces cas.

Les pourcentages publiés par le TAL pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026 :

3,1 %pourcentage de base pour le loyer, baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027
6,7 %partie du loyer liée aux services à la personne, surtout en résidence pour aînés
5 %dépenses d’immobilisation, c’est-à-dire les travaux majeurs
Exemple

Loyer actuel 1 400 $
Hausse de base 3,1 % + 43,40 $ par mois
Nouveau loyer 1 443,40 $
De plus sur l’année 520,80 $

Exemple seulement. Les taxes, l’assurance et les travaux majeurs peuvent faire monter ou baisser le chiffre d’un immeuble.

Attention : 3,1 % n’est pas un plafond légalLe propriétaire peut demander le montant qu’il veut, et vous pouvez accepter le montant que vous voulez. Les pourcentages sont ceux que le TAL applique quand il doit fixer le loyer.

Votre vrai chiffre dépend de votre immeuble, puisque les hausses de taxes et d’assurance et les travaux majeurs lui sont propres. L’outil de calcul en ligne du TAL vous permet d’entrer ces données. Vous voyez à quoi ressemblerait un loyer fixé avant de répondre.

Renouvellement le 1er juillet 2027?Ces baux commencent après le 1er avril 2027, donc ce sont les pourcentages de 2027 qui s’appliqueront. Le TAL a annoncé ceux de 2026 le 19 janvier 2026, au début de la saison des avis. Attendez-vous à ceux de 2027 vers la même période.

Comment répondre à un avis d’augmentation de loyer?

Illustration plate d'un locataire à la table de cuisine qui lit une lettre d'une page, un calendrier mural derrière lui et un plex montréalais avec un escalier extérieur visible par la fenêtre
L’avis arrive. À partir de ce jour, vous avez un mois pour répondre.

Vous avez un mois à partir du jour où vous le recevez, selon l’article 1945. Vous avez trois choix, et chacun devrait se faire par écrit.

1Accepter
  • Le bail est reconduit avec le nouveau loyer.
  • Ne rien dire mène au même résultat.
2Refuser et rester
  • Le bail est reconduit.
  • La question du loyer dépend de ce que fera ensuite le propriétaire.
3Partir
  • Vous avisez le propriétaire que vous quittez le logement à la fin du bail.
  • Gardez une preuve des dates de réception de l’avis et de votre réponse.
  • Le courrier recommandé vous donne cette preuve d’office.
  • Un courriel ou un texto dont le propriétaire accuse réception aide aussi.
  • Ne sautez pas la réponse parce qu’un avis semble irrégulier. Éducaloi rappelle que le plus prudent est de le traiter comme valide et de répondre dans le délai.
Coopératives et immeubles neufsSi vous habitez une coopérative d’habitation, ou un immeuble neuf ou converti en logements locatifs depuis cinq ans ou moins, l’article 1955 vous empêche de faire fixer le loyer par le TAL. Si vous refusez la modification, vous devez quitter le logement à la fin du bail. Cela ne s’applique que si le bail le prévoit. Pour un immeuble neuf, le bail doit aussi indiquer le loyer maximal pour ces cinq années.

Que se passe-t-il si vous refusez l’augmentation?

Illustration plate d'une feuille avec deux chemins en pointillés : l'un mène à un marteau de juge et une balance, l'autre à une clé de logement avec un crochet
Après un refus, le bail est reconduit d’une de deux façons.

Vous restez. Refuser ne met pas fin à votre bail. L’article 1947 donne au propriétaire un mois à partir de la réception de votre refus pour demander au TAL de fixer le loyer.

✓Le propriétaire laisse passer le mois
  • Le bail est reconduit au même loyer.
  • Aux mêmes conditions.
→Le propriétaire s’adresse au TAL
  • Le TAL fixe le loyer selon son calcul.
  • Le bail est reconduit à ce loyer.
  1. Le propriétaire dépose une demande

    Dans le mois suivant la réception de votre refus.

  2. Le TAL envoie son formulaire

    Le formulaire s’appelle Renseignements nécessaires à la fixation du loyer.

  3. Vous recevez les données

    Le propriétaire le remplit avec les données de l’immeuble et doit vous le transmettre.

  4. Le TAL fixe le loyer

    Le bail est reconduit à ce loyer.

Bon à savoirUne fois le loyer fixé, Éducaloi précise que vous ne pouvez plus annuler le renouvellement, sauf si le propriétaire est d’accord. Négocier un montant entre les deux reste permis en tout temps.

Vous déménagez le 1er juillet? Voici l’ordre

Si vous savez déjà que vous partez, c’est le bail qui fixe votre échéancier, plus que les déménageurs.

  1. Vous avez reçu un avis d’augmentation

    Répondez dans le mois que vous quittez le logement.

  2. Vous n’avez reçu aucun avis

    Envoyez votre avis de non-renouvellement entre le 1er janvier et le 31 mars pour un bail qui se termine le 30 juin.

  3. Vous voulez partir avant la fin du bail

    C’est un autre outil, la cession de bail.

  4. Une fois la date fixée

    Réservez un déménageur tôt. Le 1er juillet est la journée la plus occupée de l’année à Montréal, et notre guide des coûts de déménageur montre ce que cette date fait aux prix.

AttentionNe répondez pas « je refuse » si vous comptez déménager. Un refus reconduit le bail.
Illustration plate d'une personne qui glisse une enveloppe blanche dans une boîte aux lettres rouge devant une rangée de plex montréalais
Envoyez votre réponse ou votre avis de non-renouvellement par écrit, et gardez une preuve de la date.

Réponses rapides

Quelle est l’augmentation de loyer du TAL pour 2026?

Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le pourcentage de base du TAL est de 3,1 % pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Les taxes, l’assurance et les travaux majeurs peuvent faire monter ou baisser le calcul pour un immeuble donné. Ce n’est pas un maximum.

Combien de temps ai-je pour refuser une augmentation de loyer?

Un mois à partir du jour où vous recevez l’avis. Si vous ne dites rien, vous êtes réputé avoir accepté le nouveau loyer.

Quand envoyer un avis de non-renouvellement de bail pour le 1er juillet?

Pour un bail de 12 mois qui se termine le 30 juin, entre le 1er janvier et le 31 mars. Si le propriétaire vous a d’abord envoyé un avis de modification, vous y répondez dans le mois en indiquant que vous partez.

Mon propriétaire peut-il m’expulser parce que je refuse la hausse?

Non. Refuser reconduit le bail. Le seul recours du propriétaire est de demander au TAL, dans le mois, de fixer le loyer. Les exceptions sont les coopératives d’habitation et les immeubles de moins de cinq ans dont le bail prévoit cette restriction.

Le 3,1 % s’applique-t-il à un renouvellement le 1er juillet 2027?

Non. Le 3,1 % vise les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Un bail reconduit le 1er juillet 2027 relève des pourcentages de 2027, que le TAL n’avait pas encore publiés au 18 novembre 2026.

Une fois la question du bail réglée, le reste du déménagement suit le guide déménager au Québec étape par étape. La liste de déménagement de 30 jours couvre le dernier mois, et la liste de changement d’adresse règle la paperasse après. Voyez comment nous vérifions les déménageurs avant de signer avec qui que ce soit. Pour toute question propre à votre bail, le Tribunal administratif du logement fait autorité.

Sources : Code civil du Québec, art. 1941 à 1947 et 1955 (LégisQuébec); TAL, Modification d’une condition du bail et Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer; Québec.ca, Le calcul de l’ajustement des loyers en 2026; Éducaloi, Le renouvellement de bail et la hausse de loyer. Dernière vérification le 18 novembre 2026.

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